09 février 2023

ACQUIS UNPI ANNEE 2022

Difficile d’arracher des réformes favorables aux propriétaires alors que l’Assemblée nationale est profondément divisée et que persiste, encore et toujours, votre stigmatisation en riche propriétaire. Malgré ce contexte difficile, nous nous battons pour vous défendre en rencontrant les différents ministres, en multipliant les auditions au Parlement ou en militant dans les médias. Nous avons pu obtenir plusieurs mesures concrètes qui vous impactent directement.

Squats et expulsions locatives : la proposition de loi Kasbarian au Sénat

A l’heure où nous écrivons ces pages, la proposition de loi Kasbarian est en passe d’être débattue au Sénat. Après avoir été auditionnés à l’Assemblée nationale, où elle a été adoptée en première lecture. Nous avons réalisé plusieurs contributions écrites pour les députés, leur permettant ainsi de défendre notre position au sein de l’hémicycle. Plusieurs amendements rédigés par nos soins ont également été adoptés.

Pour rappel, cette proposition de loi vise à :

• Tripler les sanctions applicables aux squatteurs, tout en protégeant les locaux d’activité,
• Simplifier la procédure administrative permettant de demander au préfet d’expulser rapidement des squatteurs,
• Réduire plusieurs délais de la procédure d’expulsion
• Réduire de trois à un an la durée de report maximale de l’expulsion par le juge (lorsque le relogement de l’occupant ne peut être assuré).

Nous dénonçons depuis toujours les délais anormalement longs pour obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paye plus son loyer. Cette adoption en première lecture est donc une victoire !

Encadrement des loyers : annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les plafonds de loyer à Paris

Nous avons lancé une quinzaine de procédures judiciaires contre des arrêtés préfectoraux fixant des plafonds de loyer ou des décrets étendant l’encadrement des loyers à certaines communes.

Par un jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté fixant les loyers de référence pour Paris du 28 mai 2019 et qui s’imposait à tous les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Un appel est cependant en cours et d’autres décisions sont attendues dans les mois à venir. Elles ne manqueront pas d’être analysées et commentées dans ce journal.

Maintien de la possibilité de réviser les loyers jusqu’à 3,5 %

Nous avons milité et défendu les intérêts des propriétaires durant toute l’année 2022 pour éviter que le gel total des loyers d’habitation et commerciaux soit adopté.

Report de l’audit énergétique du 1er janvier 2022 au 1er avril 2023

Nous avons dénoncé dès 2022 l’instauration d’un audit énergétique pour les maisons individuelles classés F et G alors même qu’il manque d’auditeurs. Plusieurs reports successifs ont décalé l’entrée en vigueur de l’audit au 1^er avril 2023.

Taxe foncière : correction du système de compensation de la suppression de la taxe d’habitation

Nous avons dénoncé haut et fort un report sur les propriétaires des anciennes parts de taxe d’habitation au profit des syndicats de communes ou des taxes Gemapi-inondations adossées à la taxe d’habitation. A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a corrigé le système de compensation de la suppression de la taxe d’habitation au profit des collectivités.

Exclusion du plafonnement du loyer de relocation après la sortie d’un conventionnement ANAH

En réponse à notre demande, la loi de finances 2022 a prévu qu’en cas de relocation après la fin d’une convention ANAH, le loyer puisse librement être remis au niveau du marché (non-application du blocage des loyers de relocation en « zone tendue »).