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GRANDE CAMPAGNE DE MOBILISATION ORGANISÉE PAR L’UNPI
PETITION UNPI : RENOVATION ENERGETIQUE ET DPE POUR UNE AIDE AUX PROPRIETAIRES
en savoir +09 février 2023
GRANDE CAMPAGNE DE MOBILISATION ORGANISÉE PAR L’UNPI
PETITION UNPI : RENOVATION ENERGETIQUE ET DPE POUR UNE AIDE AUX PROPRIETAIRES
Madame la Première ministre Elisabeth Borne,
La loi Climat et Résilience a été votée à la suite de la Convention citoyenne pour le climat
initiée par le Président de la République, Emmanuel Macron. Cette loi impose de nombreux
aménagements sur tous les logements et bâtiments du territoire, privés et publics, en fonction
du nouveau baromètre DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
L’ensemble des propriétaires immobiliers, conscient des enjeux environnementaux,
y est dans l’ensemble favorables mais ne pourrait pour autant se retrouver seul financeur
de ce volet de la transition énergétique. D’énormes contraintes économiques, juridiques
et techniques sont posées.
• Calendrier de mise en œuvre irréaliste, du fait de la pénurie de matériaux et de main
d’œuvre ;
• Coût de la rénovation énergique dans un contexte d’hyper inflation des matériaux ;
• Manque de fiabilité du DPE, avec pour conséquence le déclassement injustifié
d’un grand nombre de biens ;
• Manque de compréhension des travaux à réaliser, le DPE devant être complété
dans de nombreux cas par un audit énergétique à la charge des propriétaires ;
• Vide juridique concernant la possibilité de donner un droit de congé à un locataire
pour effectuer les travaux. Cette hypothèse a été rejetée par le Conseil Constitutionnel ;
• Impossibilité de faire réaliser les travaux de rénovation énergétique dans les
copropriétés qui n’ont pas voté les budgets d’exécution
par l’extérieur des immeubles ;
• Impossibilité de louer les petites surfaces habitables qui passeraient en dessous
des 9 m2 du fait de l’isolation par l’intérieur ;
• Perte de surface d’un bien, et donc de valeur immobilière, dans le cas d’une isolation
par l’intérieur ;
• Flou sur les exceptions architecturales, à savoir bâtiments classés, maisons à
colombage, pisé...
Compte tenu de ces contraintes, les propriétaires immobiliers privés, occupants comme
bailleurs, se retrouvent donc actuellement face à un mur.
Un calendrier ultra court, une pénurie de matériaux et un manque de main d’œuvre ne peuvent
qu’aboutir à des factures qui s’envolent.
Au final c’est donc bien le propriétaire, seul, qui paye.
Ajoutons enfin le coût de la rénovation énergétique des bâtiments publics que les
propriétaires immobiliers vont payer via leur taxe foncière.
C’est donc bien la double peine.
Sans un accompagnement significatif de l’État avec une mise en place rapide et simplifiée,
la valeur patrimoniale des biens immobiliers sera dévaluée de manière significative. Est-ce le but ?
La dégradation du classement DPE ne peut que sortir un grand nombre de logements locatifs
du marché :
• Plus de 2 millions de biens impactés dans le 2 années à venir !
• 2 032 000 biens immobiliers déclassés au 1er janvier 2025 ;
• 3 154 000 biens immobiliers supplémentaires déclassés au 1er janvier 2028 ;
• 6 586 000 biens immobiliers supplémentaires déclassés en 2034.
Dans ces conditions, l’UNPI – l’Association nationale qui conseille et défend les
propriétaires immobiliers vous demande, Madame la Première Ministre, à ce que les travaux
de rénovation énergétique engagés par les propriétaires immobiliers, occupants comme
bailleurs soient intégralement déductibles fiscalement, soit au titre de l’IR soit au titre du
déficit foncier. La charge sera ainsi équitablement répartie sur l’ensemble des Français.
