29 novembre 2018

IMMATRICULATION DES COPROPRIETES : UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE

OBLIGATION D'INSCRIRE LES COPROPRIETES SUR LE REGISTRE NATIONAL AVANT LE 31 DECEMBRE 2018

LE SITE : www.registre-coproprietes.gouv.fr
L’immatriculation se fait en trois étapes :
•   Inscription de la personne chargée d’immatriculer la copropriété (syndics, notaires,...) pour créer uncompte personnel ;

•  Renseignement de toutes les rubriques du formulaire d’immatriculation à savoir :
l'identité de la copropriété (nom, adresse, date decréation, nombre de lots, nom et statut du syndic), ses finances sur la base des dépenses
effectivement réalisées et approuvées par l’assemblée générale, son bâti (nombre de bâtiments avec l’étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs, type de chauffage, période de construction) et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires à l’encontre de la copropriété (arrêté de travaux sur les parties communes, difficultés financières justifiant lanomination d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire, carence du syndic).

Le syndic fournit doit fournie en pièce jointe un document Justifiant son statut de représentant légal de la copropriété (procès-verbal d’assemblée générale
ou du conseil syndical, contrat de syndic)

•  Communication d’un numéro attribué au syndicat de copropriété.

Pour plus de renseignement appeler l'UNPI DE VERSAILLES