05 mai 2022

LOC’AVANTAGES : LES CONDITIONS PRÉCISÉES PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE

Plafonds de loyers

Le décret indique que le plafond de loyer pour 2022 est fixé à partir des loyers calculés par les observatoires de loyers en fonction des références de loyers de 2018, révisés en fonction de l’IRL⁽²⁾ (selon la variation de l’IRL entre le 3^e trimestre 2017 et le 3^e trimestre 2021). Pour les zones non couvertes par un Observatoire des loyers, ce sont les références de la carte des loyers du ministère du logement qui serviront de base au calcul. Une nouvelle actualisation aura lieu en 2023 et il est prévu pour 2024, une nouvelle estimation des loyers de marché.

Le montant de la décote permettant d’obtenir le plafond de loyer est également confirmé : 15 % pour une location intermédiaire, 30 % pour une location sociale et 45 % pour une location très sociale. Le site internet monprojet. anah.gouv.fr permet de connaître en ligne le montant du loyer plafond suivant les communes.

Plafonds de ressources des locataires

Ces plafonds varient suivant le type de location, le lieu de situation du logement et la composition du foyer du locataire. 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus les documents suivants : copie de la convention conclue avec l’Anah, du bail et de l’avis d’imposition du locataire. Le décret fixe les modèles de conventions à conclure entre le bailleur et l’Anah suivant les différents cas :

- secteur locatif intermédiaire pour un logement sans subvention pour travaux,
- secteur locatif social pour un logement sans subvention pour travaux,

- secteur locatif intermédiaire et social pour un immeuble ou un ou plusieurs logements avec subvention pour travaux,

- secteur locatif intermédiaire et social pour un logement loué dans le cadre d’un bail à ferme avec subvention pour travaux.

Performance énergétique

L’arrêté précise les exigences de performance énergétique des logements qui entrent dans le dispositif Loc’Avantages :

- Pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, les logements ne doivent pas être classés F ou G ;

- Pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 1er janvier 2028, ils ne devront pas non plus être classés E.

[1] Voir notre dossier de février 2022 (pages 14 à 16)

[2] Indice de référence des loyers

[3] (in tableau n°2) : Non applicable

[4] (in Tableau 3) Pour les locations intermédiaires : chiffres correspondant aux locations de 2021 (non publiés pour 2022, a du 2 du I de l’article 2 terdecies D par renvoi du a du 2 de l’article 2 terdecies G de l’annexe III au CGI)