02 septembre 2020

POUR INFORMATION

L’article 11 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences
conjugales crée un nouveau cas de préavis réduit pour ces dernières (insertion du point 3° bis).
Les cas de préavis réduit à un mois sont donc à présent les suivants

« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 [sont visées les communes
situées en zones tendues figurant en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013] ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement
de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une
procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de
violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation [c’est-à-dire un logement social] » (article 15, I de la loi du 6 juillet
1989).
Pour rappel, l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018,
permet au conjoint du locataire (ou à son partenaire lié par un Pacs ou à son concubin notoire) de
quitter le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside
habituellement avec lui et de ne plus être solidaire du paiement des loyers.
Relevons enfin que cette loi du 30 juillet 2020 permet aux juge aux affaires familiales d’attribuer :
- la jouissance du logement conjugal, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des
circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a
bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
- la jouissance du logement commun, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des
circonstances particulières, au partenaire lié par un Pacs ou au concubin qui n'est pas l'auteur des
violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence (article 515-11 du Code civil).